30/04/2020 De nombreux non Espganols ne savent pas que pour recevoir un héritage en Espagne, il faut l’accepter par la passation d’un acte public devant un notaire espagnol. L’une des raisons pour lesquelles une acceptation formelle est requise en Espagne est qu’il existe des droits de succession. Les héritiers peuvent choisir d’accepter ou de refuser … Lire la suite
24/04/2020 En Espagne le droit civil commun n’est pas appliqué dans toutes les Communautés Autonomes car certaines ont leur propre législation. Il s’agit plus précisément de l’Aragon, de la Catalogne, des Baléares, de la Galice, de la Navarre, du Pays basque et partiellement de Valence et du Fuero de Baylío (en Extremadura). Dans notre cas, … Lire la suite
Xavier Franquesa Avocat xf@espadagerlach.com 8 avril 2020 Les entreprises et les travailleurs indépendants sont le moteur de notre économie et de notre société. En ces temps d’incertitude où les revenus de leur activité sont affectés, ils peuvent profiter des mesures d’urgence approuvées par le gouvernement (R.D. 463/2020 du 14 mars) et des mécanismes de la … Lire la suite
La solution consisterait en ce qu’il s’obligeait par loi: À prolonger la durée des crédits et des prêts à un long terme de, par exemple 50 ans. Que l’intérêt maximal annuel était de 2% par an, pendant ces 50 ans. Qu’en cas d’une vente de l’immeuble il fût possible ou bien amortir le prêt / … Lire la suite
Jusqu’à présent, la nationalité pouvait s’octroyer pour « carta de naturaleza » (décret de naturalisation), c’est-à-dire, par décision gouvernementale, si on répondait à une série d’exigences et avec l’obligation de renoncer à la nationalité antérieure (à l’exception des nationaux des pays de l’Amérique latine, Andorre, Philippines, Guinée équatoriale ou Portugal). Maintenant, on va modifier le Code Civil afin d’éliminer … Lire la suite
La mesure, logiquement, prétend faire émerger tous les types de revenus qui peuvent être obtenues à l’étranger et n’ont pas été déclarés ou qu’on n’a pas pensé déclarer. Pour cette raison, le Gouvernement a fixé des amendes minimum de 10. 000,-€, simplement pour ne présenter pas la déclaration ou si on ne déclare avec exactitude, … Lire la suite
L’arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans l’affaire C-272012, oblige finalement à l’État espagnol à appliquer le même taux pour l’impôt sur les successions et les donations, tant pour les résidents que pour les non-résidents. Cette décision est la culmination d’un long processus qui a débuté par un … Lire la suite
Récemment, l’assiette de l’État relatif à l’Impôt des Revenus des Personnes Physiques pour les résidents en Espagne a été modifiée par le RD 9/2015 de 10/10. Les exemples suivants incluent les adaptations tributaires nécessaires pour les résidents à la Catalogne. Fiscalité des résidents en Espagne Bénéfices propres des activités économiques, professionnelles, bénéfices du capital immobilier, … Lire la suite
Comme vous vous rappellerez, beaucoup d’emplacements de Empuriabrava sont devenus des propriétés privées après la loi 2/2013 qui a été clarifiée sur plusieurs points par le Tribunal Constitutionnel ; cependant, il en résulte que les propriétaires d’emplacements ne peuvent pas inscrire leur titre et les transmissions ultérieures dans le Registre de la Propriété, se retrouvant dans une … Lire la suite
Les sources du droit international privé opèrent de manière hiérarchique, c’est pourquoi elles suivent un système pyramidal dans lequel le droit institutionnel de l’Union européenne est le premier recours. Lorsque l’un des deux pays n’appartient pas à l’un d’eux et n’est donc pas conforme à la réglementation communautaire, il sera nécessaire de vérifier si l’Espagne … Lire la suite
Cette obligation d’information pour l’année 2017 se termine le 02/04/2018. Les propriétaires de biens à l’étranger sont requis, soit des héritages sans division, soit des communautés de propriétaires, détenant 100% ou en régime de partenariat avec des tiers. L’information qui doit être fournie est la suivante: Les comptes bancaires, dont ils sont bénéficiaires, en tant … Lire la suite