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Héritages transfrontaliers en Espagne dans l'UE - Espada Gerlach

Les héritages transfrontaliers en Espagne: l’ordre de succession et la réserve héréditaire (pour les ressortissants de l’UE)

30/04/2020

De nombreux non Espganols ne savent pas que pour recevoir un héritage en Espagne, il faut l’accepter par la passation d’un acte public devant un notaire espagnol.

L’une des raisons pour lesquelles une acceptation formelle est requise en Espagne est qu’il existe des droits de succession. Les héritiers peuvent choisir d’accepter ou de refuser un héritage. S’ils l’acceptent ils devront payer cet impôt.

Cependant, dans cet article nous ne nous concentrerons pas sur les impôts mais sur la manière dont la succession des citoyens non espagnols est réglementée, selon la loi d’une grande partie de l’Espagne (il existe plusieurs communautés autonomes ou régions en Espagne avec leur propre droit civil en matière de successions).

En raison de la mondialisation il est très fréquent qu’une personne décédée ait des biens dans plusieurs pays ou qu’elle ait eu sa résidence habituelle dans différents pays tout au long de sa vie. C’est ce que l’on appelle les héritages transfrontaliers et il faudra d’abord déterminer quel droit est applicable à l’héritage.

Quel droit s’applique à un héritage transfrontalier?

Il est essentiel de savoir quel droit est applicable afin de déterminer l’ordre de succession (qu’il y ait un testament ou pas), le droit à la réserve héréditaire et les délais de prescription du droit à l’héritage.

Pour les personnes décédées avant le 17 août 2015, la loi du pays correspondant à la nationalité du défunt sera appliquée. Pour les personnes décédées après le 17 août 2015 la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de sa nationalité si c’est ce qu’il avait choisi dans son testament, sera appliquée.

En d’autres termes, si par exemple une personne de nationalité suédoise est décédée en Espagne en 2014 et y vit depuis 20 ans, le droit suédois s’applique à sa succession ; mais si cette même personne est décédée en 2016, c’est-à-dire après le 17 août 2015, en l’absence de testament le droit espagnol s’applique puisque le lieu de sa résidence habituelle prévaut.

Il convient de noter qu’en Espagne le droit civil commun ne s’applique pas dans toutes les Communautés Autonomes, mais que certaines d’entre elles ont leur propre législation. Il s’agit plus précisément de l’Aragon, de la Catalogne, des Baléares, de la Galice, de la Navarre, du Pays basque et partiellement de Valence et du Fuero de Baylio (Estrémadure). En d’autres termes, il est important de savoir où en Espagne le défunt avait sa résidence car un droit régional peut s’appliquer au lieu du droit commun.

En ce qui concerne les héritages selon la loi catalane, vous pouvez lire l’article en suivant ce lien.

Qui hérite en premier lieu?

– Ordre des successions dans la plupart des territoires espagnols (n’oubliez pas qu’il existe en Espagne 15 communautés avec des droits propres et différents, dont 7 ont des particularités dans le droit des successions).

Lorsqu’une personne décède sans testament ou avec un testament nul et que la loi générale espagnole s’applique, la succession se fait alors directement. C’est-à-dire,

  1. les enfants héritent de leurs parents.
  2. Dans le cas où ils n’ont pas d’enfants, la succession se fait en ligne droite ascendante, c’est-à-dire que les parents du défunt héritent.
  3. S’il n’y a ni enfants ni parents vivants, le conjoint hérite.
  4. S’il n’y a pas de conjoint, l’héritage sera transmis aux frères et sœurs ou aux neveux.
  5. S’il n’y a pas non plus de frères et sœurs ou de neveux, l’héritage sera transmis à tous les autres parents collatéraux jusqu’aux cousins (4e degré).
  6. si personne n’a accepté l’héritage jusqu’aux cousins (4e année), l’héritage sera transmis à l’État.

Le délai d’acceptation d’un héritage en Espagne et en Catalogne est de 30 ans.

Si la loi catalane est appliquée à l’héritage parce que, par exemple, un Suédois a vécu en Catalogne, l’ordre est différent.

Que se passe-t-il si mon père m’exclut du testament et que le droit générique espagnol s’applique?

Successions avec un testament et le droit à la la réserve héréditaire

Certains héritiers ne peuvent être exclus de l’héritage sans une juste cause de déshéritement; ce sont les héritiers dits forcés ou légitimes:

  1. Les enfants et descendants par rapport à leurs parents et ascendants.
  2. En l’absence de ce qui précède, les parents et les ascendants en ce qui concerne leurs enfants et leurs descendants.
  3. La veuve ou le veuf.

La partie de l’héritage légitime qui n’est pas disponible est de 2/3; en d’autres termes, le testateur ne peut disposer librement que d’1/3 de l’héritage total.

Dans le cas où le défunt a laissé l’intégralité de son héritage à une personne autre que celle déterminée dans l’ordre des successions ab intestat, comme une association ou une personne non apparentée, alors, selon le droit général espagnol,

  • les enfants peuvent faire valoir leur droit à une légitimité consistant en 2/3 de l’héritage,
  • s’il n’y a pas d’enfants, les parents peuvent réclamer le droit résérvataire de ½ de l’héritage s’il n’y a pas de veuf, car, s’il y en a un, ils n’ont droit qu’à 1/3,
  • les veufs auront toujours droit à l’usufruit d’un tiers de l’héritage s’ils ont des enfants du défunt, et de la moitié de l’héritage s’ils ont des enfants du défunt.
  • les veufs auront toujours droit à l’usufruit d’un tiers de l’héritage si le défunt laisse des enfants et de la moitié dans le cas où le défunt laisserait des parents.

Le délai pour réclamer la réserve héréditaire selon la loi espagnole est de 30 ans. Toutefois, le terme peut être interrompu.

Dois-je payer des droits de succession en Espagne si la loi suédoise s’applique aux successions?

Si vous héritez d’un bien situé en Espagne, l’acquisition mortis causa de ce bien en Espagne est imposable, même si le droit suédois s’applique à l’héritage. D’autre part, si la loi suédoise est appliquée et qu’aucun bien de l’héritage n’est situé en Espagne, vous devez payer des impôts en Espagne dans le cas où l’héritier avait sa résidence habituelle en Espagne. Cependant l’héritage d’un Suédois ne sera pas soumis à une double imposition.

Comme vous pouvez le voir cet article n’a pas l’intention d’être exhaustif, mais simplement de fournir un guide de base sur les héritages transfrontaliers et nous avons dû exclure un certain nombre de questions afin de rester bref. Si vous avez des questions sur les héritages transfrontaliers nous serons heureux d’y répondre.

En collaboration avec:
Alejandro Espada Gerlach, Abogado.
a.espada@espadagerlach.com
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Traduit par Xavier Franquesa, abogado
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Louise Malberg, Juriste suédois
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