30/04/2020 De nombreux non Espganols ne savent pas que pour recevoir un héritage en Espagne, il faut l’accepter par la passation d’un acte public devant …

24/04/2020 En Espagne le droit civil commun n’est pas appliqué dans toutes les Communautés Autonomes car certaines ont leur propre législation. Il s’agit plus précisément …

Xavier Franquesa Avocat xf@espadagerlach.com 8 avril 2020 Les entreprises et les travailleurs indépendants sont le moteur de notre économie et de notre société. En ces …

La solution consisterait en ce qu’il s’obligeait par loi: À prolonger la durée des crédits et des prêts à un long terme de, par exemple …

Jusqu’à présent, la nationalité pouvait s’octroyer pour « carta de naturaleza » (décret de naturalisation), c’est-à-dire, par décision gouvernementale, si on répondait à une série d’exigences et …

La mesure, logiquement, prétend faire émerger tous les types de revenus qui peuvent être obtenues à l’étranger et n’ont pas été déclarés ou qu’on n’a …

L’arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans l’affaire C-272012, oblige finalement à l’État espagnol à appliquer le même …

Récemment, l’assiette de l’État relatif à l’Impôt des Revenus des Personnes Physiques pour les résidents en Espagne a été modifiée par le RD 9/2015 de …

Comme vous vous rappellerez,  beaucoup d’emplacements de Empuriabrava sont devenus des propriétés privées après la loi 2/2013 qui a été clarifiée sur plusieurs points par le …

Les sources du droit international privé opèrent de manière hiérarchique, c’est pourquoi elles suivent un système pyramidal dans lequel le droit institutionnel de l’Union européenne …

Cette obligation d’information pour l’année 2017 se termine le 02/04/2018. Les propriétaires de biens à l’étranger sont requis, soit des héritages sans division, soit des …