Les héritages transfrontaliers en Espagne: l’ordre de succession et la réserve héréditaire (pour les ressortissants de l’UE)
30/04/2020 De nombreux non Espganols ne savent pas que pour recevoir un héritage en Espagne, il faut l’accepter par la passation d’un acte public devant…
Les héritages transfrontaliers en Catalogne: l’ordre de succession et la réserve héréditaire
24/04/2020 En Espagne le droit civil commun n’est pas appliqué dans toutes les Communautés Autonomes car certaines ont leur propre législation. Il s’agit plus précisément…
LA LOI DE LA DEUXIÈME CHANCE
Xavier Franquesa Avocat xf@espadagerlach.com 8 avril 2020 Les entreprises et les travailleurs indépendants sont le moteur de notre économie et de notre société. En ces…
Solution pour la crise immobilière
La solution consisterait en ce qu’il s’obligeait par loi: À prolonger la durée des crédits et des prêts à un long terme de, par exemple…
La nationalité espagnole pour les séfarades
Jusqu’à présent, la nationalité pouvait s’octroyer pour « carta de naturaleza » (décret de naturalisation), c’est-à-dire, par décision gouvernementale, si on répondait à une série d’exigences et…
Résidents en Espagne obligation de déclarer des biens à l’étranger
La mesure, logiquement, prétend faire émerger tous les types de revenus qui peuvent être obtenues à l’étranger et n’ont pas été déclarés ou qu’on n’a…
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne. Droit à demander restitution
L’arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans l’affaire C-272012, oblige finalement à l’État espagnol à appliquer le même…
Fiscalité des résidents en Espagne et non résidents. Nouveautées.
Récemment, l’assiette de l’État relatif à l’Impôt des Revenus des Personnes Physiques pour les résidents en Espagne a été modifiée par le RD 9/2015 de…
Rapport sur la situation de la marina
Comme vous vous rappellerez, beaucoup d’emplacements de Empuriabrava sont devenus des propriétés privées après la loi 2/2013 qui a été clarifiée sur plusieurs points par le…
La reconnaissance des jugements étrangers relève, comme son nom l’indique, du droit international.
Les sources du droit international privé opèrent de manière hiérarchique, c’est pourquoi elles suivent un système pyramidal dans lequel le droit institutionnel de l’Union européenne…
Résidents en espagne propriétaires de biens à l’étranger. Obligation d’informer à l´administration fiscale espagnole en utilisant le modèle 720
Cette obligation d’information pour l’année 2017 se termine le 02/04/2018. Les propriétaires de biens à l’étranger sont requis, soit des héritages sans division, soit des…