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Les héritages transfrontaliers en Catalogne - Espada Gerlach

Les héritages transfrontaliers en Catalogne: l’ordre de succession et la réserve héréditaire

24/04/2020

En Espagne le droit civil commun n’est pas appliqué dans toutes les Communautés Autonomes car certaines ont leur propre législation. Il s’agit plus précisément de l’Aragon, de la Catalogne, des Baléares, de la Galice, de la Navarre, du Pays basque et partiellement de Valence et du Fuero de Baylío (en Extremadura).

Dans notre cas, nous allons nous concentrer sur les particularités des héritages en Catalogne, où le code civil catalan est appliqué au lieu du code civil commun.

Tout d’abord, comme dans toute l’Espagne, nous devons fixer la loi applicable à l’héritage. Pour ceux qui sont décédés après le 17 août 2015, la loi catalane sera appliquée si leur dernière résidence habituelle était en Catalogne ou s’ils avaient choisi la loi catalane dans leur testament.

Ordre de succession en Catalogne:

Si le droit catalan est appliqué aux successions, par exemple parce qu’un Suédois résidait en Catalogne ou qu’il avait choisi le droit catalan dans son testament, l’ordre de succession sera le suivant:

  1. En premier lieu les enfants et les petits-enfants héritent, mais s’ils coïncident avec le conjoint ou le partenaire, ce dernier recevra l’usufruit de l’héritage (1er degré).
  2. S’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants, l’héritage passera au conjoint ou au partenaire, les parents conservant alors leur droit à la réserve héréditaire.
  3. S’il n’y a pas d’enfants, de petits-enfants ou de conjoint, les parents du défunt hériteront. (1er degré)
  4. S’il n’y a aucun des liens de parenté mentionnés ci-dessus les collatéraux les plus proches hériteront, c’est-à-dire les frères et sœurs et les enfants des frères et sœurs. (2ᵉ et 3ᵉ degré)
  5. S’il n’y a pas de frères et sœurs ou d’enfants de frères et sœurs dans ce cas, les autres collatéraux hériteront jusqu’aux cousins (4ᵉ degré).
  6. S’il n’y a plus de parents directs, le gouvernement catalan héritera.

Comment les degrés sont-ils calculés?

  • De père en fils il y a 1 degré et vice versa.
  • De père en petit-fils il y a 2 degrés et vice versa.
  • De frère en frère il y a 2 degrés.
  • De l’oncle au neveu il y a 3 degrés.
  • Entre cousins il y a 4 degrés.

Un père peut-il déshériter complètement son enfant selon la loi catalane?

Sauf motif valable, un héritier réservataire ne peut pas être exclu d’un héritage. En d’autres termes, la loi offre une protection à certaines personnes afin d’éviter des déshéritements injustes. Nous appelons ces personnes des héritiers réservataires et légitimées et dans le cas des héritages en Catalogne, nous sommes confrontés à une réglementation spécifique par rapport au Code civil espagnol.

En Catalogne, les héritiers réservataires ayant droit à la légitimité sont en premier lieu les enfants et, à défaut, les parents.

Dans le cas de l’application du code civil espagnol, le veuf aurait également droit à la réserve héréditaire, qui consistera en l’usufruit d’un tiers de l’héritage s’il y a des enfants et de la moitié s’il y a des parents et pas d’enfants. Par conséquent, le droit du veuf est plus limité lors de l’application du droit catalan que du droit de l’État.

Quand est-il permis de déshériter un héritier réservataire?

Le Code civil catalan établit dans son article 451-17 cinq causes légales de déshéritement qui sont:

  1. Les causes d’indignité établies à l’article 412-3. Il s’agit d’actes de malveillance dans l’intention de nuire, autant physiquement que moralement, à la personne dont la succession est ouverte ou à son entourage le plus proche et le plus intime, tel que son conjoint ou le concubin ou concubine stable, ses descendants ou ses ascendants.
  2. Le refus de donner une aide alimentaire au testateur ou à son conjoint ou concubin dans une relation stable, ou aux ascendants ou descendants du testateur, dans les cas où il existe une obligation légale de la fournir.
  3. Les mauvais traitements graves contre le testateur, son conjoint ou son concubin dans une relation stable, ou ses ascendants ou descendants
  4. La suspension ou la déchéance de l’autorité parentale qu’avait l’héritier réservataire sur l’enfant du testateur, ou qu’avait l’enfant héritier réservataire sur un petit-enfant du testateur, dans les deux cas pour des raisons imputables à la personne dont l’autorité a été suspendue ou qui a été déchue de l’autorité parentale.
  5. L’absence manifeste et continue de relation familiale entre le testateur et l’héritier réservataire si elle est due à une cause exclusivement imputable à l’héritier réservataire.

Comment la réserve héréditaire est-elle revendiquée et acceptée, et dans quel délai?

Premièrement, en ce qui concerne la réserve héréditaire, il n’est pas nécessaire de l’accepter, car il est présumé qu’elle est acceptée tant qu’il n’y a pas de renonciation. La revendication de leur droit est faite à l’encontre des autres héritiers qui sont obligés de payer la réserve héréditaire à l’héritier réservataire. S’ils ne respectent pas leur obligation légale, ils peuvent être obligés de payer la réserve héréditaire par les tribunaux moyennant une requête légale.

Le délai pour revendiquer la réserve héréditaire selon la loi espagnole est de 30 ans et selon la loi catalane, il est de 10 ans. Ce délai peut être interrompu par une demande adressée à l’héritier. Dans ce cas là le délai commencera à courir de nouveau entièrement (10 ans dans le cas de la Catalogne).

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le droit à l’héritage selon la législation espagnole, veuillez consulter cet article. (cliquez sur ce lien)

En collaboration avec:
Alejandro Espada Gerlach, Avocat.
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Traduit par Xavier Franquesa, Avocat
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